La protection internationale

Le bénéficiaire de la protection internationale

Le bénéficiaire d'une protection internationale est une personne dont la demande d'asile a été acceptée. Il existe 4 types de protection :

- Réfugié conventionnel : en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, pour une personne persécutée ou qui craint de l'être.

- Statut d'apatride : personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

- La protection subsidiaire : personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe un risque réel de subir des atteintes graves.

- Réfugié constitutionnel : en application du préambule de la Constitution de 1946, pour une personne effectivement persécutée, à la différence du réfugié conventionnel, la crainte ne suffit pas.

Article 1er A2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

"le terme de réfugié s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner".

asile au droit du travail.jpg

Droit au travail

Pas de droit au travail
(sauf cas particulier)

Quels droits pour les réfugiés ?

Les bénéficiaires de la protection internationale ont les mêmes droits que les français, hormis le droit de vote. Le statut de réfugié c’est un droit au séjour de 10 ans et 4 ans pour le statut de protection subsidiaire. Dès l'obtention du statut, il est possible de demander la naturalisation française. Les bénéficiaires de la protection internationale ont l'interdiction de retourner dans le pays qu'ils ont fuit.

Quels sont ses droits sur le marché de l'emploi ?

Il peut signer des contrats en CDD, CDI, CDDI, s'inscrire en Intérim ou comme demandeur d'emploi, se former et bénéficier d'accompagnements personnalisés.

Un réfugié est-il autorisé à travailler ?

Oui, il doit seulement être en possession de son titre de séjour ou récépissé de titre de séjour qui précise son droit au travail.

l'employeur doit-il payer une taxe à l'embauche ?

Non, il n'y a pas de taxe à l'embauche pour l'emploi d'un travailleur réfugié.

Qu'est-ce que la Passerelle Emploi Réfugiés?

Son ambition : favoriser l'intégration par l'emploi des bénéficiaires d'une protection internationale

La Passerelle a pour vocation de créer du lien entre les employeurs en besoin de recrutement et les personnes bénéficiaires d'une protection internationale à la recherche d'un emploi.

La Passerelle en bref

La Passerelle Emploi Réfugiés c'est la mise en relation de trois catégories d'acteurs du département du Doubs :

  • des employeurs qui souhaitent recruter et élargir la diffusion de leurs offres d'emploi.

  • des structures qui accompagnent des réfugiés dans leur recherche d'emploi et leur intégration professionnelle.

  • des bénéficiaires d'une protection internationale en recherche d'emploi et qui peuvent rencontrer des difficultés face au processus d'embauche.

L'intégration et l'accompagnement des réfugiés

C'est le Dispositif d'Accompagnement, d'Hébergement et d'Insertion Sociale, DAHIS, Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté, qui porte la Passerelle depuis janvier 2020. C'est dans le cadre de la mission insertion du DAHIS que la Passerelle propose une action dédiée spécifiquement à l'emploi.

Pourquoi la Passerelle Emploi Réfugiés ?

Il s'agit de mettre en avant les compétences des personnes accompagnées pour lever les freins d’accès à l'emploi (tels que la maîtrise du français, la mobilité, la non reconnaissance des diplômes ou encore la méconnaissance des codes sociaux professionnels).

En 2019, le Centre provisoire d'hébergement du DAHIS a été contacté par des employeurs en besoin de recrutement et sensibles à ces compétences.

Le but est de permettre, sur le département du Doubs, la rencontre entre des employeurs et les réfugiés.

Nos missions
  • Identifier et recenser des acteurs de l'emploi du département du Doubs

 

  • Diffuser des besoins d'embauche aux structures du département qui accompagnent des bénéficiaires d'une protection internationale
     

  • Communiquer auprès des employeurs, sur les compétences des réfugiés, leur statut et leur droit au travail
     

  • Proposer un accompagnement aux employeurs dans le cadre du parcours d’intégration dans l'entreprise